Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 29 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 23,10 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 23,10 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 28,50 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 22,70 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 22,70 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 28 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 22,30 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 22,30 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 27,75 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 22,10 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 22,10 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 27,50 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,90 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,90 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 27,25 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,70 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,70 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 27 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,50 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,50 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 26,75 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 21,30 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 21,30 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
4. Pour obtenir de la Société de l’assurance automobile du Québec la délivrance d’un permis de chauffeur de taxi, une personne doit:
1° être citoyenne canadienne ou résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugies (L.C. 2001, c. 27);
2° être majeure;
3° être titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C délivré en vertu du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34);
4° comprendre, parler et lire le français de façon à pouvoir exercer son métier;
5° fournir un certificat de recherche négative ou, selon le cas, un certificat de recherche positive au sens du deuxième alinéa de l’article 21.1;
6° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis de chauffeur de taxi, en application de l’article 30 de la Loi, avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
7° le cas échéant, ne pas avoir subi d’échec, depuis au moins un mois, à l’examen visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 26 de la Loi; la note de passage pour un tel examen est de 60% et les droits payables sont de 26 $;
8° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi;
9° le cas échéant, fournir une attestation suivant laquelle elle a assisté au cours de formation visé au paragraphe 2 de l’article 27 de la Loi;
Le droit payable à la Société pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi qui est traité en priorité est majoré de 20,80 $. Cette majoration ne s’applique pas si, en même temps que la demande d’obtention ou de remplacement du permis de chauffeur de taxi, des frais de 20,80 $ sont payés pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis de conduire sur support plastique traité en priorité.
Si les droits pour l’obtention ou le remplacement d’un permis de chauffeur de taxi et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) en matière de permis relatif à la conduite de véhicules routiers payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, cette personne peut payer ce total, dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de chauffeur ou dans la période comprise entre la date de délivrance et la date d’échéance déterminée à l’article 16 selon la plus courte période, par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 73.6, 73.7, 73.9 et 73.11 du Règlement sur les permis, en remplaçant:
1° dans l’article 73.9, les mots «La personne à qui est délivré un permis de conduire» par les mots «La personne à qui est délivré un permis de chauffeur de taxi»;
2° dans les articles 73.7 et 73.11, les mots «l’article 73.5» par les mots «l’article 16 du Règlement sur les services de transport par taxi (chapitre S-6.01, r. 3)».
